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Modalités d'application de l'écotaxe sur les véhicules polluants |
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L’article 23 bis de la loi de finances rectificative pour 2007 institue une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation prévue à l’article 1599 quindecies du code général des impôts.
Cette taxe, dénommée écotaxe, est applicable à compter du 1er janvier 2008 mais ne se substitue pas à la taxe CO 2 mise en place en 2006. Les conditions d’application de ces deux taxes additionnelles sont différentes.Champ d’application de l’écotaxe
véhicules concernés
L’écotaxe s’applique aux véhicules particuliers (genre V.P.) acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l’étranger, à compter du 1er janvier 2008.
opérations entraînant la perception
L’écotaxe sera perçue lors des opérations suivantes donnant lieu à la délivrance d’un premier certificat d’immatriculation en France :
les immatriculations de véhicules particuliers neufs acquis en France ou à l’étranger à compter du 1er janvier 2008 ;
les immatriculations de véhicules particuliers d’occasion importés, acquis et immatriculés à compter du 1er janvier 2008 ;
les autres opérations ne sont pas concernées par l’application de l’écotaxe.
Calcul de l’écotaxe
Déclenchement
La taxe est assise :
pour les véhicules particuliers réceptionnés CE, sur le taux de CO2 émis dès lors qu’il est supérieur à 160g/km. Cette disposition vaut pour les années 2008 et 2009. Pour les années suivantes, le seuil d’imposition sera réévalué conformément au tableau ci-dessous.
Taux d'émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)Tarif de la taxe
(en euros)Année d'acquisition
2008
2009
2010
2011
2012
Taux <150
0
0
0
0
0
Taux de 151 à 155
200
Taux de 156 à 160
200
200
750
Taux de 161 à 165
200
200
750
750
Taux de 166 à 190
750
750
Taux de 191 à 195
1 600
Taux de 196 à 200
1 600
1 600
Taux de 201 à 240
1 600
1 600
Taux de 241 à 245
2 600
Taux de 246 à 250
2 600
2 600
Taux >250
2 600
2 600
pour les autres véhicules particuliers (réception nationale, réception à titre isolé…), sur la puissance fiscale dès lors qu’elle est égale ou supérieure à 8 CV.
Mode de calcul
Pour les véhicules réceptionnés U.E.
La méthode de calcul de la taxe est forfaitaire et fonction du nombre de g/km de CO2 émis au-delà des seuils admis.
La loi de finances a prévu quatre tranches d’imposition pour les années 2008 et 2009 :
inférieur ou égal à 160 g/km de CO2, pas de taxe due ;
entre 161 et 165 g/km de CO2, la taxe est égale à 200 € ;
entre 166 et 200 g/km de CO2, la taxe est égale à 750 € ;
entre 201 et 250 g/km de CO2, la taxe est égale à 1 600 € ;
supérieur à 250 g/km de CO2, la taxe est égale à 2 600 €.
Pour les autres véhicules
La taxe est forfaitaire et fonction de la puissance fiscale du véhicule en chevaux-vapeur:
inférieur ou égal à 7 CV: pas de taxe due ;
entre 8 et 11 CV, la taxe est égale à 750 € ;
entre 12 et 16 CV, la taxe est égale à 1 600 € ;
supérieur à 16 CV, la taxe est égale à 2 600 €.
Pour tout autre renseignement (prime/bonus etc) veuillez vous rapprocher:
du concessionnaire qui vous a vendu le véhicule