La législation française

Mandataire automobile Européen

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Tél : 05 57 70 32 10 Fax : 05 56 30 27 60

EXEMPLE

BON DE COMMANDE D'UN VÉHICULE NEUF D'IMPORTATION

Nom       : LIMOUX

Prénom   : Christophe

Adresse  : 44 rue de l’Ouviers

Code postal: 27 490             Ville : La Croix St Leufroy

Tél.  :   02 32 61 61 61         Gsm :  06 71 65 65 65 65       Email : limoux@aol.com

Descriptif du véhicule : Neuf

Marque : PEUGEOT Modèle : 406 COUPE
Type : 3.0 V6 (214 ch) Carrosserie : 3 PORTES

Equipements :

Climatisation Automatique	Oui	Verrouillage centralisé avec télécommande	Oui
ABS - EBV - ESP	Oui	Finitions des sièges : Cuir Noir	Oui
phares automatiques	Oui	Radio avec chargeur 6 CDs	Oui
Jantes alliage 16 pouces	Oui	8 Airbags	Oui
Lave-phares	Oui	Vitres électriques teintées	Oui
Jantes : 4 jantes en alliage léger	Oui	Siège cond réglable en ht et lomb + accoud	Oui
Ordinateur de bord	Oui	Régulateur et limiteur de vitesse	Oui
Direction à assistance variable	Oui	Rétroviseurs élec/dégivrants/rabattables	Oui
Capteur de pluie	Oui	Volant : Sport et cuir ; réglable En profondeur et hauteur	Oui

Autres options:

Peinture Métallisée
Sellerie cuir spécifique

Couleur : Gris Thallium ; intérieur Cuir Noir

Photo non contractuelle

Le coût total de ce véhicule est de : 27 500 Euros TTC *

Date de livraison prévue le : 30/07/03
Lieu : Site de Mulhouse

Livraison domicile : Non

Passé ce délai avec plus de 30 jours, dans le cas où la société DETAXAUTO n’aurait pu livrer le véhicule, la provision sera rendue au client sans qu’une autre somme en sus de la provision ne puisse être exigée.

L’acompte de 5% ne sera pas encaissé et il sera restitué à la livraison. Le montant total soit 27 500 Euros TTC sera versé par Chèque de Banque à la Livraison du véhicule. Le client est avisé que le montant des frais nécessaires à l’établissement de la vignette, de la carte grise française et du carburant restera à sa charge.

Le soussigné donne mandat au vendeur, agissant sous la marque DETAXAUTO, par l’intermédiaire de la Société de fourniture du véhicule, d’effectuer les opérations nécessaires à la fourniture du véhicule désigné.

CONDITIONS GENERALES

CONDITION 1 - LE CLIENT EST INFORME ET ACCEPTE
- que la société DETAXAUTO s’engage à négocier pour le compte du client auprès des distributeurs de tous pays de la CEE le véhicule qu’il a choisi;
- que la société DETAXAUTO s’occupe des transferts de fonds nécessaires au paiement du véhicule;
- que la société DETAXAUTO réceptionne le véhicule pour le compte du client;
- que le véhicule désigné dans le présent contrat fasse l’objet d’une immatriculation préalable dans le pays de la CEE où il est acheté conformément à l’arrêté du 5 novembre 1984, article 2, alinéa 8, en attendant une immatriculation définitive en FRANCE;
- que la société DETAXAUTO acquitte pour le compte du client, la TVA, et tous les frais afférents aux formalités administratives et techniques, nécessaires à la mise en circulation de ce véhicule en FRANCE.

CONDITION 2 - Clause Pénales: En cas de renoncement du client après la signature et l’acceptation du bon de commande le client se verrait appliquer une pénalité égale au montant de la première provision.

CONDITION 3 - Le client est informé et accepte qu’il doit prendre livraison du véhicule dans les 2 jours suivant l’avis de mise à disposition notifié et confirmé par la société DETAXAUTO

CONDITION 4 - Le véhicule est garanti sur tout le réseau conformément au carnet de garantie fourni par le constructeur. En conséquence si le client ne respecte pas les instructions du constructeur dans l’application de la garantie, en aucun cas celui-ci ne pourra prétendre à un recours possible contre la société DETAXAUTO.

CONDITION 5 - La société DETAXAUTO se charge de la mise en conformité technique du véhicule. Elle s’engage en outre à obtenir et fournir à son client les documents nécessaire à l’immatriculation en France, étant précisé:
- que la responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un quelconque retard apporté par le fabricant ou le l’importateur dans la délivrance de ces documents, pas plus, bien entendu, qu’en raison d’un retard émanant des autorités administratives française.
- que les démarches à effectuer auprès des autorité (service des mines, préfecture de police…) en vue de l’obtention de la carte grise définitive incombent au client.

CONDITION 6 - Le tarif comprend le coût du véhicule HT, la TVA, le transport jusqu’à Mulhouse, notre commission, les frais des mines, de mise en route du véhicule, de change et le garantie constructeur.

CONDITION 7 - En cas de non respect par la société DETAXAUTO d’une des conditions mentionnées ci-dessus, celle-ci s’engage à rembourser au client la provision versée et à annuler sans préjudice pour aucune des parties, les présent contrat.

Pour devenir contractuel, la provision doit être versée par le client et le présent contrat doit être contresigné par la société DETAXAUTO.

Les soussignés s’engagent à respecter les conditions du contrat.

Le 19/07/03

Faire précéder la signature de la
mention "Bon pour acceptation"

Le client: L'importateur